Douze mois sans le moindre mouvement : voilà ce qu’il faut pour qu’un compte bancaire franchisse la ligne et devienne inactif. Ici, pas question d’oublier un simple virement ou de laisser filer un prélèvement automatique : seules les opérations à l’initiative du titulaire comptent. Cette réalité, encadrée depuis 2016, impose aux banques une vigilance de tous les instants. Pour les ayants droit, chaque jour compte lorsqu’il s’agit de réclamer ce qui leur revient. Quant aux exceptions, elles tiennent à quelques situations précises, comme la minorité ou une mesure de protection juridique. Si la banque prévient, sans retour du client, le transfert à la Caisse des Dépôts s’accélère. L’ensemble du processus est balisé, histoire de prévenir toute dérive.
Comprendre ce qu’est un compte bancaire inactif
Le statut de compte inactif ne relève plus d’une simple formalité. Il s’est imposé comme un sujet sérieux pour les banques, leurs clients et les familles concernées. Depuis la mise en place de la loi Eckert, les établissements bancaires ne laissent plus rien au hasard : chaque étape pour repérer l’inactivité est cadrée, chaque droit du titulaire et de ses ayants droit est protégé au plus près.
Un compte bancaire bascule dans l’inactivité lorsque, durant douze mois, aucune opération n’est accomplie par le titulaire, son représentant légal ou une personne habilitée. Si le compte appartient à une société, le délai atteint vingt-quatre mois. Les opérations automatiques, les frais ou le versement d’intérêts ne changent rien à l’affaire : seule une action volontaire maintient le compte actif.
L’établissement bancaire a l’obligation de repérer les comptes concernés. Il doit aussi prévenir leurs détenteurs au moins une fois par an. En l’absence de réaction, les fonds seront transférés dix ans plus tard à la Caisse des Dépôts et Consignations, pour garantir les droits potentiels des héritiers et veiller à la juste restitution des avoirs oubliés.
Voyons quelles sont, de façon concrète, les étapes qui amènent un compte à devenir inactif :
- Le titulaire, un représentant ou une personne mandatée n’effectue aucune opération sur le compte pendant au moins un an (ou deux ans pour une société).
- La banque avertit régulièrement le client sur la situation et les conséquences pour ses avoirs.
- Les ayants droit disposent d’un délai de vingt ans, après le transfert des fonds, pour en demander la restitution.
On le voit, gérer un compte inactif implique un parcours exigeant, rythmé par des alertes et des délais précis. L’objectif ? Ne jamais laisser le patrimoine de côté et garantir que les droits sont respectés.
À partir de quand un compte est-il officiellement considéré comme inactif ?
Côté calendrier, la règle s’applique à la lettre : douze mois sans intervention du titulaire, de son représentant légal ou d’une personne habilitée, et le compte est officiellement déclaré inactif. Pour une personne morale, on patiente vingt-quatre mois. Entendons-nous bien : que la banque verse des intérêts ou prélève des frais automatiques ne change rien à la donne.
Une fois le délai atteint, la banque effectue la re-catégorisation et en informe le titulaire. Dans le cas d’un décès signalé, elle vérifie aussi auprès du RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques) que le titulaire n’est pas déjà décédé. La vigilance exigée ne laisse pas de place à l’hésitation.
Cette réglementation ne se limite pas aux comptes courants : elle s’étend aux livrets, comptes-titres, contrats d’assurance vie. Parfois, c’est l’absence de nouvelles, la disparition ou la méconnaissance du décès, qui font basculer le compte dans l’oubli. Ici encore, la loi Eckert exige une traque sans relâche des comptes « endormis ».
Rappelons les critères et les types de comptes concernés :
- Délai d’inactivité : 12 mois pour une personne physique, 24 mois pour une personne morale
- Après ce délai : le compte prend le statut d’inactif, le client en est averti
- Comptes concernés : comptes courants, livrets, comptes-titres, contrats d’assurance vie
Conséquences concrètes de l’inactivité sur votre compte et vos avoirs
Dès qu’un compte bancaire devient inactif, la banque enclenche une série de mesures. Des frais de gestion particuliers sont appliqués, dans la limite prévue par la loi. Même modérés, ces frais finissent, au fil des ans, par réduire le solde restant. Pendant cette période, les opérations autorisées se limitent au strict minimum, toujours encadrées pour éviter toute mauvaise surprise.
Au bout de dix ans d’inactivité, ou cinq ans si le titulaire est décédé, la totalité des fonds est automatiquement transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Pour preuve, la CDC concentrait en 2022 pas moins de 6,7 milliards d’euros issus de comptes en sommeil. Le titulaire, ou ses ayants droit, ont alors encore vingt ans pour réclamer ces avoirs via le portail en ligne dédié.
Si personne ne se manifeste avant l’échéance, les sommes non réclamées reviennent définitivement à l’État. Cette règle vaut aussi pour les coffres-forts qui n’ont pas connu d’accès depuis de longues années : après un temps défini, leur contenu suit le même sort.
Pour y voir plus clair, voici les principales conséquences pour un compte inactif :
- Les sommes sont transférées à la CDC après dix ans (ou cinq ans en cas de décès)
- Des frais de gestion spéciaux sont prélevés tant que l’inactivité dure
- Une fois transférés, les titulaires ou ayants droit disposent de vingt ans pour récupérer les avoirs
- Après ce délai, tout revient à l’État, de façon irréversible
Vos droits et démarches pour récupérer ou réactiver un compte inactif
Le compte inactif ne signe pas forcément la fin de l’histoire. Un titulaire ou ses ayants droit peuvent le réactiver par un simple acte : tout mouvement initié par la bonne personne, même symbolique, suffit à ranimer sa situation. Bien sûr, des justificatifs seront exigés pour prouver l’identité ou le lien de succession. La vigilance prévaut : mieux vaut arriver préparé.
Lorsque les fonds ont déjà rejoint la Caisse des Dépôts et Consignations, il faut entamer des démarches sur le site dédié pour retrouver leur trace et en demander la restitution. La procédure est pensée pour rester accessible : une recherche en ligne, l’envoi des pièces nécessaires attestant de l’identité ou du lien de filiation ou de succession, et le processus se met en marche. La loi Eckert exige que chaque demande soit tracée de façon transparente.
Pour faciliter le processus, voici les étapes et documents généralement attendus :
- Accéder à la plateforme pour rechercher les sommes oubliées dont vous seriez bénéficiaire
- Fournir une pièce d’identité en cours de validité pour justifier votre droit sur le compte
- Préparer toute preuve démontrant la relation avec le titulaire ou la succession (livret de famille, acte notarié…)
Dans le cas d’un titulaire décédé, le principe reste identique : la filiation et l’ouverture des droits successoraux sont vérifiées avant toute restitution. Mais attention : si vingt ans se sont écoulés depuis le transfert des fonds à la CDC sans réclamation, tout devient irréversible. L’argent comme le compte s’évanouissent dans les archives administratives. Pour ceux qui espèrent retrouver un jour ces fonds, chaque journée passée compte, et le droit à la récupération ne tolère aucun retard.
