Des comptes bancaires peuvent être fermés sans préavis après douze mois d’inactivité, conformément à la loi Eckert de 2014. Pourtant, des avoirs restent parfois mobilisables bien après la fermeture, sous certaines conditions strictes.
De nombreuses démarches sont imposées aux établissements avant de transférer les fonds à la Caisse des Dépôts. Les ayants droit et titulaires disposent alors d’un délai précis pour réclamer l’argent, sous peine de le voir définitivement acquis à l’État.
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Comptes inactifs à La Banque Postale : comprendre la loi Eckert et ses implications
À La Banque Postale, l’inactivité d’un compte ne relève pas d’un simple oubli de virement ou d’une carte qui dort dans un tiroir. Il s’agit d’une situation parfaitement encadrée : aucun mouvement ni contact du titulaire ou de son représentant pendant douze mois pour un compte courant, cinq ans pour un livret, un compte à terme ou un compte-titres. Depuis 2016, la loi Eckert encadre chaque étape.
La banque doit prévenir le titulaire ou les ayants droit dès que l’inactivité est constatée, puis renouveler cette information chaque année, et cela pendant dix ans. Six mois avant que le compte ne soit clôturé et que l’argent ne file vers la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un ultime rappel est obligatoire. Si le titulaire est décédé, le délai de transfert tombe à trois ans d’inactivité. Une fois l’argent confié à la CDC, il y reste vingt ans, voire vingt-sept si le décès est confirmé.
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Pour mieux cerner les obligations qui s’imposent à la banque, voici les principales mesures prévues par la loi Eckert :
- Les frais de tenue de compte inactif ne peuvent dépasser 30 € par an pour un compte courant.
- Chaque année, la banque doit communiquer publiquement le nombre de comptes inactifs et les montants concernés.
- En cas de succession, un notaire peut interroger la CDC pour obtenir la liste des avoirs transférés du défunt.
La Banque Postale vérifie aussi chaque année, via le RNIPP de l’INSEE, si le titulaire est toujours en vie. Après dix ans sans mouvement (ou trois ans en cas de décès), l’établissement doit transférer les fonds à la CDC. Si personne ne réclame après vingt ans, ou vingt-sept ans suivant un décès,, l’État en devient le propriétaire légal.
Retrouver ou récupérer l’argent d’un compte clôturé : démarches et conseils pratiques
Le transfert d’un compte inactif à la Caisse des Dépôts ne signifie pas automatiquement la perte de vos économies. Un dispositif existe pour retrouver et récupérer les fonds : le service Ciclade.fr, géré par la CDC, centralise toutes les demandes relatives aux comptes bancaires inactifs, livrets, comptes à terme et contrats d’assurance vie en déshérence.
Pour engager la procédure, il suffit de lancer une recherche sur Ciclade.fr à partir du nom, prénom et date de naissance du titulaire. Le portail signale toute correspondance et propose, si nécessaire, la marche à suivre pour obtenir restitution. Il faut alors rassembler quelques justificatifs (pièce d’identité, preuve de lien dans le cadre d’une succession, document prouvant la propriété du compte). Un dossier complet permet à la CDC de procéder au remboursement par virement, souvent sous quelques semaines.
En cas de succession, le notaire intervient souvent pour sécuriser l’héritage. Il peut demander à la CDC l’inventaire précis des fonds transférés, une démarche qui garantit que les ayants droit pourront récupérer les sommes dues, même plusieurs années après la clôture.
Le portail Ciclade.fr prend aussi en charge les recherches sur les contrats d’assurance vie en déshérence. Les sommes non réclamées, transférées à la CDC, restent accessibles tant que le délai légal n’est pas dépassé : vingt ans à compter du transfert (ou vingt-sept ans si le décès a été constaté). Au-delà, toute réclamation devient impossible et les fonds entrent définitivement dans les caisses de l’État.
Passé ce point de non-retour, l’argent s’efface du circuit privé. D’ici là, des démarches précises et des délais longs donnent encore une chance à chacun de retrouver ce qui lui revient.
